01_ Pourquoi ce service
02_ Les partenaires
03_ Quels services sont concernés ?
04_ Règles de bonne conduite
05_ Vos obligations légales
06_ Réduction d’impôs
07_ Agrément des structures
08_ Le CESU
09_ Glossaire

CHARTE DE SERVICE

01. Pourquoi ce service

Ce service est mis en place par la MEEF (Maison de l’Economie de l’Emploi et de la Formation du Pays Châtelleraudais) et ses partenaires. Notre objectif est de faciliter la rencontre entre ceux qui recherchent un service et ceux qui proposent un service. Cela permettra aux uns d’améliorer leur qualité de vie, aux autres d’augmenter leur temps de travail donc leurs revenus.

02. Les partenaires

Les partenaires de ce site sont :
La DDTEFP, Le CCAS de Châtellerault, l’ANPE, Action Emploi et Scopadom qui ont contribué à la définition de ce service et qui suivent son activité.

03. Quels services sont concernés ?

Ce sont les services définis aux articles L7231-1 et L7231-2 et D7231-1 du Code du Travail :
1- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
2- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
3- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » ;
4- Garde d'enfant à domicile ;
5- Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile ;
6- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions ;
7- Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile ;
8- Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile ;
9- Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;
10- Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d'interprète en langue des signes, de technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété ;
11- Garde-malade, à l'exclusion des soins ;
12- Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d'assistance à domicile ;
13- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile ;
14- Accompagnement des enfants dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que ces prestations soient comprises dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile ;
15- Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d'activités réalisées à domicile ;
16- Assistance informatique et Internet à domicile ;
17- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes ;
18- Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes ;
19- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ;
20- Assistance administrative à domicile ;
21- Activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services mentionnés au premier alinéa.

04. Règles de bonne conduite

Ce site ne peut fonctionner que sur l’honnêteté des déclarations des usagers, donc de vos déclarations. Nous ne garantissons pas les informations.
Si vous ne cherchez pas vraiment un service ne l’inscrivez pas, si vous ne cherchez plus rendez le inactif (en précisant "pourvu"). Cela permettra aux personnes qui candidatent de ne pas perdre trop de temps ou d’énergie.
Si vous n’offrez pas un service ne proposez pas votre candidature. Si vous doutez de vos compétences contactez une structure qui pourra vous aider à faire le point comme l’ANPE, la Mission Locale, CAP Emploi, PACEREL. Si vous ne savez pas qui contacter, appelez-nous au 05 49 85 44 82.

05. Vos obligations légales

Les relations entre ceux qui exécutent un service et ceux qui le commandent sont :
- soit des relations employeur-salariés,
- soit des relations clients-fournisseurs.
Les 2 types de relations sont régies par des lois et des règlements.
Le Code du Travail pour les relations employeurs salariés, le Code du Commerce pour les relations clients-fournisseurs, mais aussi le Code des Impôts pour ce qui concerne les revenus.

Deux règles importantes :
- Tout revenu doit être déclaré.
- Tout travail dissimulé (« au noir ») est interdit et constitue un délit pénalement répréhensible.

Si vous choisissez l’emploi d’un salarié vous pouvez utiliser le CESU (Chèque Emploi Service Universel) qui est défini aux articles L1271-1 à L1271-3 du Code du Travail. Fourni par votre banque ou préfinancé par votre entreprise, il vous permettra de remplir vos obligations légales sans dispense d’un contrat de travail écrit.
En tant que salarié il vous suffit de déposer les CESU perçus auprès de votre banque. Précision : le CESU préfinancé se dépose, non à la Banque mais au Centre National de Remboursement des CESU (Voir les modalités).

Si vous choisissez un prestataire, et que vous souhaitez bénéficier d’une réduction d’impôt ; tous ses travaux doivent faire l’objet :
- d’une facture comportant des éléments obligatoires (D7233-1, D7233-2 du Code du Travail) et il doit être agréé (articles L7232-1 à L7232-17 du Code du Travail)
- et d’une attestation fiscale.

06. Réduction d'impôts

Les services aux personnes tels que définis plus haut permettent de bénéficier de réduction d’impôt d’un montant de 50% des sommes versées (ces dernières étant limitées à 12 000€) conformément à l'article 199 sexdecies du code général des impôts. Mais certaines conditions doivent être remplies :

• Si il y a facturation elle doit comporter des éléments précis (articles D7233-1, D7233-2 du Code du Travail)
  « Lorsqu'elles assurent la fourniture aux personnes physiques de prestations de services à la personne, les associations et les entreprises produisent une facture faisant apparaître :
  1- Le nom et l'adresse de l'organisme prestataire ;
  2- Le numéro et la date de l'agrément ;
  3- Le nom et l'adresse du bénéficiaire de la prestation de service ;
  4- La nature exacte des services fournis ;
  5- Le montant des sommes effectivement acquittées au titre de la prestation de service ;
  6- Un numéro d'immatriculation de l'intervenant permettant son identification dans les registres des salariés de l'entreprise ou de l'association prestataire ;
  7- Les taux horaires de main-d'oeuvre ou, le cas échéant, le prix forfaitaire de la prestation ;
  8- Le décompte du temps passé ;
  9- Les prix des différentes prestations ;
  10- Le cas échéant, les frais de déplacement. »

• Il ne faut pas payer en espèces, les modes de paiement sont définis à l’article D7233-3 du CT

  « Seules peuvent ouvrir droit à la réduction d'impôt prévue par l'article 199 sexdecies du code général des impôts, les factures acquittées :
  1° Soit par carte de paiement, prélèvement, virement, titre universel ou interbancaire de paiement ou par chèque ;
  2° Soit par chèque emploi-service universel. »

• Le prestataire doit éditer une attestation fiscale (art D7233-4 du CT)

  « L'entreprise ou l'association délivre à chacun de ses clients une attestation fiscale annuelle, pour leur permettre de bénéficier de la réduction d'impôt.
  Cette attestation mentionne :
  1° Le nom, l'adresse et le numéro d'identification de l'organisme prestataire ;
  2° Le numéro et la date de délivrance de l'agrément ;
  3° Le nom de la personne ayant bénéficié du service, son adresse, le numéro de son compte débité le cas échéant, le montant effectivement acquitté ;
  4° Un récapitulatif des interventions faisant apparaître le nom et le code identifiant de l'intervenant, ainsi que la date et la durée de l'intervention. »

• Le montant de certaines activités est plafonné (art D7233-5 du CT) Il ne s’agit pas d’un plafond absolu mais d’un plafond qui détermine le montant maximum des dépenses ouvrant droit à l’avantage fiscal.
  

  « Les activités de service à la personne à domicile ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue par l'article 199 sexdecies du code général des impôts sous les réserves suivantes :
  1° Le montant total des prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » est plafonné à 500 euros par an et par foyer fiscal. La durée d'une intervention de petit bricolage ne peut excéder deux heures ;
  2° Le montant de l'assistance informatique et Internet à domicile est plafonné à 1 000 euros par an et par foyer fiscal ;
  3° Le montant des interventions de petits travaux de jardinage des particuliers est plafonné à 3 000 € par an et par foyer fiscal. »

• Le montant de l’aide de l’entreprise pour le CESU préfinancé est plafonné (D7233-8 du CT)

  « Le montant maximum de l'aide financière est fixé à 1 830 € par année civile et par bénéficiaire il ne s’agit pas, là non plus d’un plafond absolu , mais d’un plafond qui requalifie l’aide en « salaire » soumis à cotisations sociales..
  Ce montant maximum est révisé annuellement, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi, de l'économie et de la sécurité sociale, en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation des ménages.
  Ce montant ne peut excéder le coût des services supportés par le bénéficiaire. »>

  Le « financeur » du CESU délivre au bénéficiaire une attestation précisant :
  - le nombre,
  - le montant,
  - la part préfinancée des CESU qu’il lui a attribués.

07. Agrément des structures

Pour ouvrir droit aux avantages fiscaux les associations ou entreprises prestataires et mandataires doivent être agréées ou autorisées à dispenser ces prestations (Articles L7232-1 à L7232-17du CT).
Les agréments sont de 2 ordres agréments simple ou agrément qualité.

L’agrément simple

Facultatif mais gage de sérieux, l’agrément simple peut être demandé par les organismes proposant des services à domicile compris dans la liste qui suit :

• entretien de la maison et travaux ménagers,
• petits travaux de jardinage…y compris les travaux de débroussaillage
• prestations de petit bricolage dites “ hommes toutes mains ”,
• soutien scolaire, ou cours à domicile,
• garde d’enfants de + de 3 ans
• assistance informatique et Internet à domicile,
• préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
• livraison de repas à domicile*,
• collecte et livraison à domicile de linge repassé*,
• livraison de courses à domicile*,
• soins et promenades d’animaux domestiques, pour les personnes dépendantes,
• maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile, de la résidence principale et secondaire,
• accompagnement d’enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements*,
• assistance administrative à domicile,
• activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne.

*À condition que cette prestation soit comprise dans un ensemble d'activités effectuées à domicile.

L’agrément qualité

C’est un agrément plus exigeant, obligatoire et préalable à tout démarrage d’activité pour les structures qui s’adressent aux publics fragiles, tels que les enfants de moins de 3 ans, les personnes âgées de 60 ans et plus et les personnes handicapées.
 
L’agrément qualité concerne les services suivants :

• garde d’enfants à domicile de moins de 3 ans,
• assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d‘actes de soins relevant d’actes médicaux,
• assistance aux personnes handicapées y compris les activités d’interprète en langue des signes de techniciens de l’écrit et de codeur en langage parlé complété,
• garde malade à l’exclusion des soins,
• aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de service,
  
• prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives*,
• accompagnement des enfants de moins de 3 ans dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante)*,
• soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes.

*À condition que cette prestation soit comprise dans un ensemble d'activités effectuées à domicile.

La loi prévoit une possibilité d’option entre l’application de la réglementation prévue par le code de l’action sociale et des familles (l’autorisation) et celle prévue par le code du travail (l’agrément qualité). L’autorisation emporte systématiquement l’agrément qualité.