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la procédure d'agrément simple des services à la personne est transformée en système déclaratif. - 16/08/2010
La loi du 23 juillet relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services adoptés définitivement par le Sénat le 12 juillet transforme la procédure d'agrément simple des services à la personne en système déclaratif.
L'article 31 du projet de loi adopté définitivement par le Sénat impacte directement les services à la personne et transpose la mesure 11 prévue dans le plan 2 des services à la personne de 2009 qui prévoyait la simplification des règles pour l'accès des prestataires aux services à la personne.
Désormais pour avoir accès aux diverses aides du secteur (exonération de cotisations, aide fiscale et TVA à taux réduit), la loi transforme la procédure d'agrément par une simple déclaration.
Cette loi ne remet pas en cause la dispense de la condition d'activité exclusive dont bénéficie les associations intermédiaires.
Les conditions et modalités de cette future déclaration d'activité des services à la personne seront fixées par décret en Conseil d'Etat.
D'autre part, l'article 31 aborde également l'agrément qualité, reconnaît explicitement les entreprises individuelles dans le champ des services à la personne, étend l’objet du chèque emploi service universel (CESU) préfinancé.
Source : loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (JO du 24/07/10)
Plan 2 des services à la personne sur le site de l'ANSP : www.servicesalapersonne.gouv.fr/le-plan-2-de-2009-(9010).cmlLa lettre du CIF SP N° 23 - 15/07/2010
La dernière lettre du CIF SP est arrivée elle contient notamment un long entretien avec Paulin Llech, Directeur Général du réseau Age d’Or Services et Vice Président Délégué de la FEDESAP qui nous éclaire ici sur les initiatives et les choixde cette fédération qui prend un poids grandissant.La synthèse du rapport du Sénat sur les services à la personne - 07/07/2010
Le rapport du sénateur Joseph Kergueris (UC, Morbihan) dresse un bilan contrasté de la politique de soutien aux services à la personne, dont la superposition d’instruments généralement mal évalués est une des caractéristiques. Il évalue le potentiel et le coût de cette politique pour les décennies à venir en recourant à un exercice de prospective réalisé par le Bureau d'Information et de Prévisions Économiques (BIPE).
la dernière lettre du CIF-SP ( N° 22) - 30/05/2010
La dernière lettre du CIF SP, avec une interview d'une chercheuse sur le dialogue social dans le secteur, un billet en reponse à la polémique autour des propos de Martine Aubry sur la "société du care".
Le baromètre qualité des emplois de services à la personne - 30/05/2010
L'ANSP publie les résultats de la première édition de son baromètre de la qualité et de la professionnalisation des emplois de services à la personne.Réalisé par le BIPE à partir d'une enquête menée auprès de 1 200 salariés, ce baromètre met en exergue cinq principaux enseignements :
- les services à la personne constituent un ensemble homogène d'activités et de salariés : le secteur s’organise autour des travaux ménagers, assistance aux publics fragiles, garde d’enfants, assistantes maternelles, soutien scolaire et assistance informatique et administrative, travaux divers. Cette population compte un pourcentage élevé de femmes (94%) ainsi qu’une forte présence des seniors (60 % des salariés ont entre 40 et 59 ans) ;
- la rémunération horaire est supérieure au SMIC ;
- la moitié des salariés sont satisfaits de leur volume d'activité ;
- les conditions de travail ont un bilan plus positif que l'image communément admise : les salariés déclarent massivement entretenir de très bons rapports avec leur employeur. Ils ne soulèvent que très peu de difficultés liées à leur activité, excepté le manque de perspectives d’évolution qui demeure leur principale préoccupation. Ils sont 83% à avoir plus de 3 ans d’ancienneté, ce qui est un indicateur de stabilité.;
- la majorité des salariés des organismes agréés sont également employés par des particuliers-employeurs.
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